Conditions générales de vente

1. Identification de l'entreprise

• Nom : MONSIEUR HUGO DAVELUY
• Adresse : 256 avenue de Dunkerque, 59130 Lambersart, France
• Téléphone : +33 6 70 97 87 80
• Email : hello@niouw.com
• Numéro SIREN : 878539519
• Numéro SIRET: 87853951900024
• Numéro TVA Intracommunautaire: FR44878539519

 

2. Services proposés

Niouw propose deux plans mensuels : Standard et Pro. Ces plans incluent des solutions d’automatisation, d’intelligence artificielle, de développement et d’intégration sur demande.

• Standard : Traitement des demandes une par une.
• Pro : Traitement des demandes deux par deux.

Chaque client peut soumettre un nombre illimité de demandes, mais ne peut souscrire qu'à un seul abonnement à la fois.

 

3. Produits personnalisés

Les solutions fournies par Niouw sont entièrement personnalisées en fonction des besoins et des spécifications du client, dans les limites des capacités techniques et opérationnelles de Niouw. Le processus de personnalisation commence après une consultation approfondie entre Niouw et le client, visant à définir clairement les attentes et les exigences spécifiques du client.

Le client est responsable de fournir à Niouw toutes les informations, documents, et éléments nécessaires à la personnalisation des solutions, en temps convenu et dans le format requis. Niouw ne saurait être tenue responsable des retards ou des défauts de livraison dus à des informations incomplètes, inexactes ou fournies tardivement par le client.

La livraison des solutions personnalisées est estimée à une moyenne de 4 jours ouvrés, à compter de la date de réception par Niouw de toutes les informations et éléments requis pour le démarrage du projet. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la complexité des demandes, de la charge de travail actuelle de Niouw, et d'autres facteurs externes imprévus. Niouw s'engage à informer le client de tout retard anticipé dès que possible.

Dans le cas où la complexité des demandes dépasse les capacités initialement convenues, ou si des modifications supplémentaires sont demandées par le client en cours de projet, Niouw se réserve le droit de proposer un nouveau délai de livraison et de réviser les conditions tarifaires en conséquence. Ces ajustements feront l'objet d'un accord mutuel avant de poursuivre la personnalisation des solutions.

Si, malgré tous les efforts de Niouw, la livraison des solutions personnalisées ne respecte pas les spécifications convenues, Niouw s'engage à effectuer les corrections nécessaires sans frais supplémentaires, sous réserve que les modifications demandées soient conformes aux spécifications initialement définies. Les demandes de modifications en dehors du cadre initial pourront faire l'objet de frais supplémentaires.

En cas de retard prolongé ou de non-conformité des solutions personnalisées, le client a le droit de résilier le contrat, sous réserve d'un préavis écrit raisonnable, et de demander le remboursement des sommes payées, au prorata des services non fournis, sauf si le retard ou la non-conformité est imputable au client.

 

4. Abonnement et gestion

Lors de l'adhésion, le compte client est crédité de 30 jours calendaire de service.

• Renouvellement : L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction chaque mois. Le paiement est effectué conformément à l'article 6 des présentes conditions. 
  
  
• Mise en Pause : Le client peut mettre en pause son abonnement via "Paramètres > Abonnement > Mettre en pause". Les jours restants sont conservés et peuvent être utilisés à la reprise de l'abonnement. L'abonnement peut être repris à tout moment, quelle que soit la durée d'inutilisation du service. Il est à noter que durant la pause, le client peut continuer à soumettre des demandes : celles-ci ne seront cependant pas traitées tant qu'aucune reprise ne sera effective. 
  
  
• Reprise après la mise en pause : Le client a la possibilité de reprendre son abonnement à tout moment via "Paramètres > Abonnement > Reprendre". L'abonnement sera alors de nouveau actif et le traitement des demandes sera repris. 

 

5. Délai de rétractation et Annulation

Le client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L221-1  et suivants du Code de la consommation. Le remboursement consécutif à la rétraction sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle NIOUW sera informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement ayant servi à l'achat à l'exclusion de tout autre. Le formulaire de rétraction est accessible ici.

En cas de commencement d'exécution du contrat de prestation de service dans ce délai de 14 jours, aucun droit à rétractation ne pourra être sollicité par le client conformément aux dispositions de l'article L221-8 du Code de la consommation. 

Passé le délai de rétraction de 14 jours, le client peut annuler son abonnement à tout moment en se rendant dans son espace personnel via "Paramètres > Abonnement > Gérer mon plan > Annuler".

En pareille situation, aucun crédit de jours restants ne sera effectué, ni aucun remboursement de tout ou partie de l'adhésion. Pour bénéficier à nouveau des services, un nouvel abonnement devra être souscrit et payé en sa totalité dans le respect des dispositions des présentes conditions.

 

6. Paiements

Les paiements sont gérés via Stripe, avec options par carte bancaire ou service Link. Aucun autre moyen de paiement ne saurait être pris en charge par la société. Le client peut modifier le moyen de paiement utilisé à tout moment dans son espace personnel via "Paramètres > Factures > Modifier mes informations de paiement".

Le paiement complet de l'adhésion est nécessaire avant que le client ne puisse bénéficier des services proposés par NIOUW. Le paiement doit intervenir au plus tard dans les 5 jours suivants la date de renouvellement du contrat. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans ce délai, NIOUW se réserve la possibilité de tenter de débiter le moyen de paiement renseigné dans l'espace personnel du client afin de régulariser sa situation. 

En l'absence de tout paiement, le service est suspendu jusqu'à régularisation. Passé un délai de 1 mois, l'abonnement est annulé sans frais ni pénalités conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes.

 

7. Essai gratuit

Niouw offre aux nouveaux utilisateurs la possibilité de bénéficier d’un essai gratuit de trente (30) jours calendaires sur ses services, activable lors du paiement initial. Après avoir procédé au paiement, l’utilisateur sera redirigé vers une page pour créer un compte afin d'accéder aux services.

Pendant cette période d’essai, l’utilisateur peut accéder à toutes les fonctionnalités de Niouw, à l'exception de la mise en pause de l'abonnement.

En cas d’annulation de l’essai gratuit, celui-ci expirera immédiatement, entraînant la perte d’accès aux services. L’annulation de l’essai gratuit peut être effectuée à tout moment directement depuis la plateforme, en se rendant dans la section "Paramètres > Abonnement > Mettre à jour mon abonnement > Annuler". Si l’essai gratuit n’est pas annulé avant la fin de la période de 30 jours, l’abonnement sera automatiquement renouvelé avec le tarif en vigueur au moment de la reconduction, et facturé mensuellement conformément aux termes de l'article 4.

Les utilisateurs souhaitant bénéficier de cet essai gratuit peuvent contacter Niouw à l'adresse hello@niouw.com pour plus d'informations. Il est à noter que l’essai gratuit peut être applicable à certains abonnements proposés par Niouw, mais ne concerne pas nécessairement tous les abonnements disponibles.

 

8. Propriété et Responsabilité

Les solutions fournies sont la propriété exclusive du client dès leur livraison et acceptation finale. Le client détient tous les droits, titres et intérêts sur les solutions, y compris les droits de propriété intellectuelle, sous réserve des droits limités concédés à Niouw pour la maintenance et le support pendant la période d’abonnement actif.

Niouw s'engage à réaliser les solutions conformément aux demandes et aux spécifications communiquées par le client, en se basant sur les échanges et validations effectués entre les deux parties via tout axe de communication convenu. Niouw veillera à ce que les solutions soient développées et fournies en accord avec ces spécifications, et validera avec le client les livrables avant leur finalisation.

Il est reconnu que, bien que les solutions fournies soient conformes aux exigences initiales, elles peuvent devenir non fonctionnelles ou obsolètes au fil du temps en raison de divers facteurs indépendants de la volonté de Niouw. Niouw s'engage à maintenir à jour ces solutions et à corriger tout problème signalé pendant la période d’abonnement actif. Cette obligation de maintenance ne s'applique que pendant la durée de l'abonnement, hors périodes de pause ou d'annulation, et ne couvre pas les ajustements demandés par le client après la fin de cette période.

Niouw ne se tient pas responsable des incidents ou problèmes liés aux solutions fournies, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de données, les interruptions de service, ou toute autre conséquence découlant de l’utilisation des solutions par le client. La responsabilité de Niouw est strictement limitée à la correction des défauts signalés pendant la période d’abonnement actif, conformément aux conditions spécifiées.

Le client est responsable de l’utilisation appropriée et sécurisée des solutions. Il lui incombe de s’assurer que les solutions sont utilisées conformément aux lois et règlements applicables. Le client accepte également de décharger Niouw de toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels, y compris les pertes financières ou commerciales, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les solutions.

 

9. Modification des CGV

Niouw se réserve le droit de modifier régulièrement les présentes conditions générales de vente (CGV) afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, technologiques ou commerciales, ou pour refléter les changements dans les pratiques de l'entreprise. Toute modification apportée aux CGV sera communiquée aux clients de manière claire et transparente.

Les modifications des CGV seront notifiées aux clients par email à l'adresse associée à leur compte au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si les modifications sont imposées par des exigences légales immédiates ou des circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas ce préavis. Une copie des CGV modifiées sera également disponible sur le site Web de Niouw.

En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGV, le client a le droit de résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans frais ni pénalité, en suivant les procédures de résiliation décrites dans les présentes CGV. L'absence de résiliation de l'abonnement avant cette date sera considérée comme une acceptation tacite des nouvelles CGV par le client.

Si le client choisit de résilier son abonnement en raison des modifications des CGV, Niouw remboursera, au prorata, les montants payés d'avance pour les services non utilisés à compter de la date de résiliation.

Niouw s'engage à ne pas appliquer rétroactivement les modifications des CGV à des transactions déjà effectuées ou à des services déjà fournis, sauf si ces modifications sont nécessaires pour se conformer à une obligation légale ou pour protéger les droits et la sécurité des clients.

 

10. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le site Web est la propriété exclusive de Niouw, et tout le contenu, y compris mais sans s'y limiter, le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les designs, l'audio, la vidéo, les textes, les photographies, les graphiques, ainsi que les marques et logos, est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Niouw conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web et à son contenu. Toute reproduction, distribution, modification, création d'œuvres dérivées, affichage public, représentation publique, retransmission, téléchargement, ou toute autre utilisation non autorisée de tout ou partie de ce contenu est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Niouw.

Le client ou l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, poster ou transmettre tout contenu du site Web, sauf dans les cas expressément autorisés par Niouw. Toute utilisation non autorisée du contenu du site Web peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur, les marques, et d'autres réglementations applicables, et peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Niouw accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive et révocable d'accès et d'utilisation du site Web et de son contenu uniquement pour leur usage personnel et non commercial, sous réserve du respect des présentes conditions générales. Cette licence n'accorde aucun droit de propriété sur le contenu et peut être révoquée par Niouw à tout moment sans préavis si l'utilisateur enfreint les termes de cette licence ou les présentes conditions générales.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Niouw peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au site Web et à ses services, ainsi que des actions en justice pour faire valoir ses droits. Niouw se réserve également le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice causé par une telle violation.

 

 

11. Activités interdites

Le client s'engage à ne pas utiliser le site Web à des fins illégales ou non autorisées, ni à violer les lois et règlements applicables. Toute activité visant à interférer avec la sécurité ou à usurper l'identité est strictement interdite.

En particulier, le client et/ou l'utilisateur du site internet s’engage à ne pas :

1. Accès non autorisé : Tenter d’accéder ou accéder sans autorisation à des systèmes, réseaux, ou comptes liés au site Web, ou à toute donnée non destinée au client, notamment via des moyens de piratage, de contournement de sécurité, ou d’exploitation de failles.
2. Ingénierie inverse et falsification : Tenter de décompiler, désassembler, ou procéder à de l’ingénierie inverse de toute partie du site Web ou de ses services, ainsi que créer des œuvres dérivées basées sur ceux-ci, sauf disposition légale contraire.
3. Utilisation de bots et scripts : Utiliser des scripts automatiques, robots, spiders, ou d’autres moyens pour accéder au site Web, effectuer des actions automatisées, ou collecter des informations sans autorisation expresse.
4. Distribution de malware : Introduire ou distribuer des virus, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, ou tout autre programme conçu pour endommager, intercepter ou exproprier des systèmes, données, ou informations personnelles.
5. Violation de propriété intellectuelle : Publier, distribuer, ou copier tout contenu ou matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation appropriée du titulaire de ces droits.
6. Spam et activités frauduleuses : Utiliser le site Web pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou mener des activités frauduleuses, trompeuses, ou malhonnêtes, y compris la création de comptes multiples dans un but de manipulation ou d’abus des services.
7. Usurpation d'identité : Se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris des représentants de Niouw, ou faussement déclarer ou présenter de manière inexacte son affiliation avec une personne ou une entité.
8. Contenus illégaux ou inappropriés : Publier, télécharger, ou transmettre tout contenu qui est illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, menaçant, ou qui incite à la violence, à la haine raciale, ou à la discrimination.
9. Perturbation des services : Perturber ou tenter de perturper le bon fonctionnement du site Web ou des services de Niouw, y compris via une surcharge, un déni de service, ou d'autres interférences avec les serveurs ou réseaux connectés au site Web.
10. Récolte de données personnelles : Collecter ou tenter de collecter des informations personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement, ou utiliser ces informations de manière non conforme aux lois sur la protection des données.

En cas de violation de ces interdictions, Niouw se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge appropriée, y compris, sans s'y limiter :

• La suspension ou la résiliation immédiate et sans préavis du compte du client, avec perte d'accès à l'ensemble des services, sans remboursement des sommes déjà versées.
• L'engagement de poursuites judiciaires pour toute perte ou tout dommage subi par Niouw, y compris les frais juridiques et autres coûts associés.
• La notification des autorités compétentes, ce qui pourrait entraîner des sanctions civiles ou pénales pour le client, en fonction de la gravité de l'infraction.

Le client reconnaît que Niouw peut également exercer tout autre recours légalement disponible pour faire cesser toute violation et obtenir réparation pour les préjudices subis.

 

12. Politique de confidentialité

En utilisant le site Web, le client accepte d'être lié par la Politique de Confidentialité de Niouw, qui régit la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles.

 

13. Interruptions de service

Niouw ne garantit pas que le site Web ou les services associés seront disponibles en permanence, ni sans interruption. Des interruptions temporaires de service peuvent survenir pour diverses raisons, y compris, mais sans s'y limiter, les opérations de maintenance, les mises à jour, les pannes techniques, ou des événements échappant au contrôle raisonnable de Niouw tels que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des cyberattaques, ou des pannes de réseau.

Niouw s'efforcera de minimiser la durée et l'impact de toute interruption de service en prenant des mesures raisonnables pour restaurer l'accès au site Web dans les meilleurs délais. Cependant, Niouw décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages que le client pourrait subir en raison de ces interruptions, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Niouw.

En cas d'interruptions prolongées ou répétées des services, Niouw peut, à sa discrétion, offrir des compensations sous forme de prolongation de la période d'abonnement ou de réduction sur les factures futures, sans que cela constitue une obligation légale de sa part. Ces compensations éventuelles ne s'appliqueront qu'aux interruptions qui ne résultent pas d'une faute ou d'une négligence du client.

Le client est informé que certaines fonctionnalités du site Web peuvent être limitées ou indisponibles pendant les périodes d'interruption de service, et il lui appartient de prévoir des alternatives en conséquence. Niouw recommande au client de sauvegarder régulièrement ses données pour éviter toute perte en cas de panne ou d'interruption.

Niouw se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site Web ou à certaines fonctionnalités pour des opérations de maintenance planifiée. Dans ce cas, Niouw s'efforcera de prévenir les clients à l'avance par tout moyen approprié, y compris par email ou via des notifications sur le site Web.

 

14. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions générales de vente (CGV) sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflits de lois. Cela signifie que toute question relative à l'interprétation, l'exécution, ou la validité de ces CGV sera déterminée selon le droit français.

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de ces CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement le différend avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut d'un accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement des tribunaux situés dans le ressort du siège social de Niouw, sauf disposition légale impérative contraire.

Niouw et le client conviennent expressément que cette clause s'applique, que le client soit domicilié en France ou à l'étranger. Si le client réside en dehors de la France, il accepte que toute action en justice soit intentée devant les tribunaux français et renonce à toute objection quant à la compétence territoriale de ces tribunaux.

En cas de recours à un arbitrage ou à une médiation pour résoudre le différend, les parties pourront choisir de se conformer aux règles de médiation ou d'arbitrage en vigueur en France, sous réserve de leur accord mutuel. Niouw se réserve le droit de faire appel à tout autre tribunal compétent si cela est nécessaire pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou en cas de litige transfrontalier impliquant des lois étrangères.

 

15. Contact

Pour toute question ou plainte concernant le site Web, veuillez contacter Niouw à : hello@niouw.com.